Conditions Générales d'Utilisation
Les règles d'usage de l'application Nutae.
1. Objet et acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application mobile Nutae (« l'Application »), éditée par SmartZonesIndicators, société française. « L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. »
L'acceptation est matérialisée lors de l'inscription par le cochage d'une case dédiée précédée de la mention « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Elle est horodatée et enregistrée par l'Éditeur. À défaut d'acceptation, la création d'un Compte et l'accès au Service ne sont pas possibles.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée via l'Application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
2. Description du service
2.1 Nature de l'application
Nutae est un journal alimentaire et de symptômes digestifs destiné aux personnes adultes souhaitant tenir un journal alimentaire et observer leurs ressentis digestifs, notamment dans un contexte d'inconfort digestif récurrent (Syndrome de l'Intestin Irritable). L'Application calcule des associations statistiques exploratoires entre prises alimentaires et symptômes pour révéler des déclencheurs probables.
2.2 Disclaimer médical
Les associations statistiques, suggestions et contenus affichés par l'Application sont fournis à titre purement informatif et indicatif. L'Utilisateur s'engage à ne prendre aucune décision relative à son alimentation, à son traitement ou à sa santé sur la seule base des informations fournies par l'Application.
3. Conditions d'accès et capacité
3.1 Âge minimum
L'Application est strictement réservée aux personnes physiques « âgées d'au moins 16 ans révolus ». La souscription d'un abonnement Premium requiert en outre la majorité légale (« 18 ans révolus ») au titre de la capacité juridique de contracter.
3.2 Publics non-adaptés
L'usage de l'Application, et plus particulièrement de tout protocole d'éviction temporaire, est « déconseillé sans avis médical préalable » aux personnes :
- présentant ou ayant présenté un trouble du comportement alimentaire (anorexie, boulimie, hyperphagie, orthorexie)
- en situation de dénutrition ou de maigreur pathologique
- enceintes ou allaitantes
- sous traitement médical en cours (notamment immunosuppresseur, corticothérapie, oncologique, psychiatrique, MICI)
- souffrant d'une pathologie organique digestive non explorée ou non stabilisée
- présentant des signes d'alerte (perte de poids inexpliquée, sang dans les selles, fièvre persistante, anémie)
Ces publics sont invités à consulter un médecin ou un diététicien-nutritionniste préalablement à toute utilisation du Service. Toute poursuite d'usage en méconnaissance des présents avertissements constitue un usage non conforme à la destination du Service au sens de l'Article 10.
4. Compte utilisateur
L'usage de l'Application nécessite la création d'un Compte (e-mail + mot de passe, ou connexion fédérée via Apple ou Google). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l'écran Profil. La suppression efface l'intégralité de ses données (journal, symptômes, corrélations) sous 30 jours, sans possibilité de récupération.
6. Décharge sur l'intelligence artificielle
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle (notamment « Demande à Nutae » qui analyse une photo de repas) reposent sur des modèles génératifs généralistes (Google Vertex AI Gemini) non certifiés à des fins médicales. Les suggestions produites sont « purement indicatives, exploratoires et probabilistes ».
L'Utilisateur est « seul juge » de la pertinence des suggestions et doit « valider chaque suggestion » au regard de ses allergies, intolérances, préférences alimentaires et état de santé avant tout enregistrement. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'interprétation par l'Utilisateur des résultats IA, sous réserve de l'Article 10.
L'Utilisateur dispose d'un droit à l'intervention humaine et à la contestation des résultats IA, exerçable par e-mail à dpo@smart-zones-indicators.com.
7. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son design, sa base de données FODMAP enrichie et son algorithme de corrélation statistique sont la propriété exclusive de SmartZonesIndicators, protégés par les lois françaises et internationales. « Toute reproduction, modification ou rétro-ingénierie est strictement interdite. »
L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Les données qu'il saisit (repas, symptômes, notes) restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur une licence limitée pour les traiter aux seules fins de fonctionnement du Service.
8. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, à respecter la propriété intellectuelle, à ne pas contourner les mesures de sécurité, à ne pas reproduire le contenu à usage commercial et à fournir des informations exactes lors de la création du Compte. Toute violation peut entraîner une suspension immédiate du Compte.
9. Disponibilité et force majeure
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. L'accès peut néanmoins être interrompu pour maintenance, mise à jour, force majeure ou défaillance des infrastructures tierces (Apple, Google, Firebase). « L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services » sans préavis.
L'Éditeur n'est pas responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, actes de terrorisme, guerres, défaillances techniques ou cyberattaques échappant à son contrôle raisonnable.
10. Limitation de responsabilité
L'Application est fournie « en l'état ». SmartZonesIndicators ne peut être tenu responsable de toute aggravation de symptômes, choix alimentaire inapproprié, retard de diagnostic ou décision médicale résultant de l'usage de l'Application. L'Application est un outil d'auto-observation, pas un substitut à un suivi médical.
« La responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur ne pourra excéder le montant effectivement payé » au cours des douze (12) derniers mois au titre de l'abonnement Premium (ou cinquante euros à défaut). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, dommage corporel, ni aux droits impératifs du consommateur.
11. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel, notamment des « données concernant la santé » au sens de l'article 9 du RGPD, est régi par la Politique de Confidentialité, accessible depuis l'Application et à l'adresse https://www.nutae.app/legal/privacy. Le traitement repose sur le consentement explicite granulaire de l'Utilisateur, recueilli à l'inscription et révocable à tout moment.
12. Modification, droit applicable et contact
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative préalable de règlement amiable. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
Si certaines clauses étaient déclarées invalides, les autres conservent leur pleine validité.
- Contact : support@smart-zones-indicators.com
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@smart-zones-indicators.com