Conditions Générales de Vente

Modalités d'achat et d'abonnement Nutae Premium.

Dernière mise à jour :

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements Nutae Premium, fournis par SmartZonesIndicators via l'application Nutae. « Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. »

Les abonnements Premium sont distribués via l'Apple App Store (iOS) et le Google Play Store (Android). Apple et Google agissent en qualité de « Marchands de Référence » : ils encaissent le paiement, émettent la facture et gèrent les remboursements. SmartZonesIndicators n'a accès à aucune information bancaire de l'Utilisateur.

2. Offres Premium

2.1 Offre Gratuite

Accès au journal alimentaire, au suivi de symptômes, à la base FODMAP française et aux statistiques descriptives. Les analyses de corrélation et le plan d'élimination sont réservés à l'offre Premium. Aucun paiement requis.

2.2 Nutae Premium Mensuel — 7,99 € TTC / mois

  • Tout de l'Offre Gratuite
  • « Demande à Nutae » : analyse photo IA illimitée
  • Protocole d'élimination FODMAP guidé
  • Export PDF d'observation à partager avec votre médecin
  • Support prioritaire par e-mail

2.3 Nutae Premium Annuel — 59,99 € TTC / an

  • Tout de l'Offre Premium Mensuel
  • Équivalent ≈ 5,00 € / mois (économie ≈ 37 % vs mensuel)
  • Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française 20 % incluse). Les prix peuvent varier selon votre devise et région — référez-vous à la fiche App Store / Google Play en vigueur dans votre pays.

3. Période d'essai gratuit

Tout nouvel abonnement Premium (mensuel ou annuel) inclut une « période d'essai gratuit de 14 jours consécutifs ». L'essai gratuit n'est utilisable qu'une seule fois par Apple ID ou par Google Account.

« Si l'Utilisateur n'annule pas au moins 24 heures avant la fin de l'essai, l'abonnement bascule automatiquement en payant » et le montant correspondant est prélevé par le store (Apple ou Google).

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué via la plateforme du store (App Store ou Google Play) selon le mode de paiement enregistré sur le compte de l'Utilisateur. « SmartZonesIndicators n'a accès à aucune information bancaire. »

5. Reconduction tacite et Loi Chatel

L'abonnement Premium se renouvelle automatiquement à l'échéance : mensuelle pour la formule mensuelle, annuelle pour la formule annuelle. Le renouvellement est géré par Apple ou Google et facturé sur le moyen de paiement enregistré.

Pour la formule annuelle, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel), l'Éditeur envoie un « e-mail dédié 1 à 3 mois avant l'échéance » pour informer l'Utilisateur de la possibilité de ne pas reconduire.

6. Résiliation par l'utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte App Store ou Google Play, sans frais ni justification :

  • iOS : Réglages > Apple ID > Abonnements (https://apps.apple.com/account/subscriptions)
  • Android : Play Store > Profil > Paiements et abonnements (https://play.google.com/store/account/subscriptions)

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès Premium jusqu'à cette date.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur ».

« En activant l'essai gratuit ou en confirmant l'abonnement payant, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation. » Cette renonciation est recueillie au moment de la souscription via une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGV.

8. Remboursements

« Aucun remboursement au prorata » n'est effectué pour une annulation en cours de période. La politique de remboursement applicable est celle des stores (Apple App Store ou Google Play), accessibles directement depuis le compte de l'Utilisateur.

9. Garantie légale de conformité

Nutae Premium est un « service numérique à exécution continue » au sens de l'article L.224-25-1 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité est due par l'Éditeur pendant toute la durée du contrat. L'Utilisateur peut signaler tout défaut de conformité à support@smart-zones-indicators.com.

10. Family Sharing, IA et disclaimer médical

Pour la version 1.0, « le partage familial Apple (Family Sharing) n'est PAS éligible » pour Nutae Premium. Chaque membre du foyer doit souscrire son propre abonnement.

La responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur ne peut excéder le montant effectivement payé au cours des douze (12) derniers mois (cinquante euros à défaut), hors faute lourde, faute dolosive, dommage corporel et droits impératifs du consommateur.

11. Médiation, droit applicable et service client

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation.

  • Service client : support@smart-zones-indicators.com
  • Délai de réponse moyen : 48 heures ouvrées
  • Support prioritaire pour les abonnés Premium